Demande de remboursement de permis de conduire

Vous quittez l'Ontario?

Si vous avez déménagé pour vous établir ailleurs qu'en Ontario, vous pouvez demander le remboursement des droits correspondant à la partie inutilisée de votre permis de conduire.

Vous devez inclure avec votre demande de remboursement :

• une copie de votre nouveau permis de conduire, décerné par les autorités compétentes de l'endroit où vous vivez désormais, indiquant la date du décernement, OU
• une lettre de l'autorité compétente confirmant que vous détenez maintenant un permis de conduire de cette province ou de cet état ou pays et la date à laquelle vous leur avez remis votre permis de l'Ontario.

Si les droits de permis ont été payés dans un centre d'examen pour permis de conduire avant le 2 septembre 2003 ou en tout temps dans un bureau privé d'immatriculation et de décernement des permis de conduire, vous pouvez demander un remboursement en faisant parvenir votre demande à l'adresse suivante :

Ministère des Transports
Section du contrôle financier
40, rue Elm, Bureau 41A
Sudbury (Ontario) P3C 1S8

Si les droits de permis de conduire ont été réglés auprès d'un centre d'examen TestauVolant depuis le 2 septembre 2003 ou après cette date, vous pouvez faire une demande de remboursement en envoyant les documents requis à :

Serco DES Inc.
5000, rue Yonge, Bureau 1402
Toronto (Ontario) M2N 7E9

Vous ne conduisez plus?

Si vous résidez toujours en Ontario mais ne conduisez plus, vous devez d'abord rendre votre permis de conduire au ministère pour annulation. Vous devez aussi nous faire parvenir une lettre demandant le remboursement et confirmant que vous n'allez plus conduire.

Le remboursement sera calculé à partir de la date à laquelle le ministère recevra votre permis de conduire et l'annulera.

Si les droits de permis ont été payés dans un centre d'examen pour permis de conduire avant le 2 septembre 2003 ou en tout temps dans un bureau privé d'immatriculation et de décernement des permis de conduire, vous pouvez présenter votre permis de conduire de l'Ontario ainsi qu'une lettre de demande de remboursement auprès de n'importe quel bureau de décernement de permis de conduire et d'immatriculation des véhicules, ou vous pouvez aussi envoyer les documents requis à :

Ministère des Transports
Section du contrôle financier
40, rue Elm, Bureau 41A
Sudbury (Ontario) P3C 1S8

Si les doits de permis de conduire ont été réglés auprès d'un centre d'examen de permis de conduire depuis le 2 septembre 2003 ou après cette date. Vous pouvez faire une demande de remboursement auprès de n'importe quel centre d'examen TestauVolant ou envoyer les documents requis à :

Serco DES Inc.
5000, rue Yonge, Bureau 1402
Toronto (Ontario) M2N 7E9

Frais d'examen non utilisés

Si vous avez payé d'avance les frais pour un examen auquel vous n'avez pas assisté, vous pouvez présenter une demande de remboursement pour les frais d'examen non utilisés. Si les frais d'examen ont été réglés auprès du ministère des Transports avant le 2 septembre 2003, vous pouvez présenter une demande de remboursement dans n'importe quel bureau de décernement des permis de conduire et d'immatriculation des véhicules automobiles, ou faire parvenir votre demande à l'adresse suivante :

Ministère des Transports
Section du contrôle financier
40, rue Elm, Bureau 41A
Sudbury (Ontario) P3C 1S8

Si les droits de permis de conduire ont été réglés à un centre d'examen TestauVolant sur ou depuis le 2 septembre 2003 vous pouvez présenter une demande de remboursement à n'importe quel centre d'examen TestauVolant.

Si vous avez droit à un remboursement, la somme vous sera remise seulement si la demande est faite à moins de 6 ans de la date de votre paiement.

Options de service à la clientèle

Voici les voies de service du Ministère des transports par lesquelles vous pouvez commander/acheter ce service. Cliquez sur les titres soulignés ci-dessous pour en obtenir l'adresse.

	Centre TestauVolant	Bureau d'immatriculation et de décernement des permis	Guichet Service Ontario	Poste	Téléphone	En ligne
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